Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

Article 1 – DÉFINITIONS

Client :Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : OLY AGENCY Du groupe emicka Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.olyagency.fr

Site internet :wwwolyagency,fr Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société Groupe emicka et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société groupe emicka à partir du site internet www.olyagency.fr

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.olyagency.fr

les produits (services payant…)

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Au cas ( image )Les images des produits ou services ne sont pas contractuelles.

Article 4 – LA COMMANDE /ABONNEMENT

Les clients doivent passer leur commande ou s’abonner a notre plan sans engagement en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site 

-Nous avons des plans allant de 35 euros à 200 euros et voir plus selon la commande du client ses plans peut être modifié à tout moment

www.olyagency.fr , pour tous les produits ou services qui y figurent et bien entendu dans la limite des descriptions

Les clients passent commande directement sur le site internet www.olyagency.fr .

Le passage de la commande / abonnement sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Groupe emicka , vendeur sur le site www.olyagency.fr pourra suspendre  la commande ou l’abonnement  jusqu’à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits ou services disponibles à cette date. Les prix indiqués des produits ou services sont indiqués TTC en euros Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considéré comme définitive après la validation de l’achat aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société Groupe emicka et listés sur le site internet www.olyagency.fr

Les différents moyens de paiement sont :par carte bancaire : CB nationale, carte visa ,PayPal, virement bancaire et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.olyagency.fr ,par chèque (pas disponible pour le moment ) par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société Groupe Emicka seront transmises aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.

 Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société Groupe Emicka se réserve le droit de refuser de réaliser un service ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou abonnement d’un service  ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. L’entreprise Emika Group se réserve le droit de suspendre tout accès à ce site.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société Groupe Emicka dans les plus brefs délais.

Article 9 –la validation du services

le service est validé et activé à l’issue de l’achat.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – annulation de l’abonnent 

La souscription du service peut être annulée à tout moment par le client sur demande par téléphone ou par e-mail.
La souscription sera résiliée sous 48 heures.

-Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain , à l’issue de l’achat.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter à l’issue de l’achat.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Groupe Emicka de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique service@olyagency.fr  ou courrier postal à l’adresse du siège social : 6 Rue D’armaillé 75017Paris

A l’attention de la société Groupe Emicka

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel selon un accord commun entre les deux parties.

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société Groupe Emicka est tenue à rembourser  frais des services lorsque les services ne sont pas mis en ligne

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.au cas

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 13 – GARANTIES

1 – GARANTIE LÉGALE

La société Groupe Emicka garantit le bon déroulement du service.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société (nom de la société) choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

2 – GARANTIE COMMERCIALE

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société Groupe Emicka à savoir le site www.olyagency.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Groupe Emicka.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit passible de poursuites pénales.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société Groupe Emicka bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société Groupe Emicka collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un mail à l’adresse suivante : service@olyagency.fr

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 18 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société Groupe Emicka et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce. A consulter plus sur le net ..